Article 222-29

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1123 Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable Délit —
NATINF 11501 Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion Délit —
NATINF 11505 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 11507 Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion Délit —
NATINF 11509 Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable Délit —
NATINF 23815 Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 26255 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26329 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Délit —
NATINF 27537 Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 32911 Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Délit —
NATINF 34121 Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable Délit —
NATINF 34122 Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable Délit —
NATINF 34123 Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable Délit —
NATINF 34124 Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable Délit —

Texte de l'article

Article 222-29 du Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

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