Article 222-23-2
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-23-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26989 | Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet | Délit | — |
| NATINF 31503 | Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort | Crime | — |
| NATINF 31504 | Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie | Crime | — |
| NATINF 33925 | Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur | Crime | — |
| NATINF 33926 | Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime | Crime | — |
Texte de l'article
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.