Article 214-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 214-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20069 | Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes | Crime | — |
| NATINF 33682 | Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes | Crime | — |
| NATINF 33684 | Participation a une association de malfaiteurs en vue de preparer la mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes | Crime | — |
Texte de l'article
Article 214-1 du Code pénal
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.