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Mémento NATINF — Espèces protégées

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
10411 Destruction illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit 3 ans · 150 000 €
10412 Enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine… Délit 3 ans · 150 000 €
10413 Mutilation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit 3 ans · 150 000 €
10414 Destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine… Délit 3 ans · 150 000 €
10415 Enlèvement ou capture illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit 3 ans · 150 000 €
10416 Naturalisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit 3 ans · 150 000 €
12527 Violation d'un arrêté visant à favoriser la conservation de biotopes nécessaires aux espèces protégées Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
26427 Perturbation volontaire illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturel Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
29753 Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat… Délit 7 ans · 750 000 €
31933 Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce… Délit 22 500 €
31934 Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période ou sa pêche est interdite - espèce… Délit 22 500 €
31926 Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa pêche est… Délit 6 mois · 50 000 €
31927 Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche est… Délit 6 mois · 50 000 €
31935 Utilisation pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur d'appareil, instrument ou mode de… Délit 22 500 €
31928 Utilisation pour la pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique d'appareil… Délit 6 mois · 50 000 €
31939 Achat de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est… Délit 22 500 €
31938 Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période… Délit 22 500 €
31932 Achat d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une… Délit 6 mois · 50 000 €
31937 Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou… Délit 22 500 €
31931 Transport, colportage d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une… Délit 6 mois · 50 000 €
29726 Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur une espèce animale non domestique… Délit —
31930 Vente, mise en vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone… Délit 6 mois · 50 000 €
31929 Détention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon à… Délit 6 mois · 50 000 €
31936 Détention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de… Délit 22 500 €
28973 Destruction, par propriétaire ou fermier, de bete fauve appartenant à une espèce protégée portant atteinte à… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32076 Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique par un navire battant… Délit —
34973 Violation d'un arrêté prescrivant la mise en place d'un système de recueil d'informations sur les captures… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
32105 Stockage, exposition d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une… Délit —
32103 Transport d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une activité de… Délit —
32104 Mise en vente, vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant d'une… Délit —
32106 Achat en connaissance de cause d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique provenant… Délit —
32071 Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone interdite… Délit —
32101 Pratique de la pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique avec un… Délit —
32099 Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique sans licence ou… Délit —
32102 Pêche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux… Délit —
32100 Utilisation d'engins ou appareils en nombre supérieur à celui autorisé pour la pêche maritime d'anguille… Délit —
32073 Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche… Délit —
21747 Détention illicite d'une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine… Délit —
10426 Transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel… Délit —
10427 Colportage illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel… Délit —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.