Résultats pour « interdiction d'habiter »
10 résultats
27553Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hébergement malgré interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - établissement recevant du public 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérable 25876Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité 31843Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hébergement malgré interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- établissement recevant du public 35358Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérable 31839Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité 3619Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite 35360Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérable 35359Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérable 31826Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite