Résultats pour « interdiction d'habiter »

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27553Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hébergement malgré interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - établissement recevant du publicDélit3 ans · 100 000 € 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit750 000 € 25876Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéDélit3 ans · 100 000 € 31843Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hébergement malgré interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- établissement recevant du publicDélit 35358Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérableDélit5 ans · 150 000 € 31839Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéDélit 3619Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit3 ans · 100 000 € 35360Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérableDélit750 000 € 35359Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit5 ans · 150 000 € 31826Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit