Résultats pour « autorisation de travail »
37 résultats
26715Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical 26728Emploi d'un travailleur étranger sans s'être assure de l'existence d'une autorisation de travail 32594Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un représentant de proximité 9162Récidive d'emploi d'étranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail 3866Emploi d'étranger non conforme aux conditions mentionnées dans l'autorisation de travail 27475Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarié 3869Fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un étranger 32596Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises 32592Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel ou représentant syndical au comité social et économique 31881Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un défenseur syndical 28454Emploi de travailleur sans autorisation conforme à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers 11803Cessation d'adhésion à un service de santé au travail sans consultation des représentants du personnel ou autorisation 35951Emploi de salarié bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation sans lui accorder les autorisations d'absence prévues pour ses examens médicaux 12193Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation préalable 31880Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un défenseur syndical 7570Exécution de travail sur le domaine public routier sans autorisation préalable 3840Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation préalable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle 32197Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle 40008Emploi de salarié engage dans une procédure d'adoption sans lui accorder les autorisations d'absence prévues pour les entretiens obligatoires à l'agrément 3968Emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié 35952Emploi de salarié conjoint d'une femme enceinte ou de personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation sans lui accorder les autorisations d'absence prévues pour les examens médicaux 12195Récidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation préalable 34347Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation par voie électronique 3933Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical 8202Récidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation préalable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle