Résultats pour « produits contrefaits »

27721Débarquement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorisésDélit 27722Transbordement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorisésDélit 28935Entreposage non conforme de déchets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28966Distribution de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29180Distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventesContravention 4e classejusqu'à 750 € 30109Production ou stockage de produits intermédiaires ou alcools supportant des tarifs réduits des droits d'accises dans des récipients dépourvus de certificat de jaugeageDélit douanier 30666Obstacle à l'exercice des fonctions des agents charges du contrôle de la mise sur le marché de bois et produits dérivés du boisDélit 31688Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'élément ou dispositif contribuant à la promotion des produits du vapotageDélit100 000 € 35489Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collectiveContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3593Mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaineContravention 3e classejusqu'à 450 € 5466Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans étiquetage ou marquage conformeContravention 3e classejusqu'à 450 € 26568Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventesContravention 4e classejusqu'à 750 € 27654Non déclaration dans les délais de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement de matière nucléaire par le gardien de ces produitsDélit2 ans · 37 500 € 28697Détention d'equide domestique sans déclaration - animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaineContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28924Utilisation de local mal ventilé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28925Utilisation de local mal éclairé par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28929Transport de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28943Conditionnement, emballage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des matériaux pouvant être source de contaminationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31651Incitation à l'emploi de produit, objet ou appareil propre à falsifier des produits alimentaires ou boissons servant à l'alimentation humaine ou animaleDélit2 ans · 300 000 € 32200Livraison de denrées à des établissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33740Mise à disposition de produits en plastique à usage uniqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35920Enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conformeDélit douanier 35921Desacidification de produits vitivinicoles sans déclaration conformeDélit douanier 2841Violation des règles sur la répartition des produits industriels et de l'énergieDélit 3364Exercice simultané d'une activité d'equarrissage et d'une activité de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destinés à la consommation humaineDélit