Résultats pour « traversée des voies »

2421Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie médicaleDélit6 mois · 7 500 € 32402Non publication des informations obligatoires des conventions passées avec un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou des prestations associéesDélit45 000 € 23551Obstacle aux fonctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisinsDélit1 an · 15 000 € 27191Direction d'un organisme d'enseignement à distance sans tenue à jour des registres des enseignants et des elevesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22610Non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l'assemblée générale - société en nom collectif dont les associés sont des sociétés commercialesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28974Exploitation de laverie automatique sans mise à disposition des agents de contrôle des déclarations de conformité des machinesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1845Hausse injustifiee des prix sur le marché des vinsDélit 32653Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs réglementésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6175Inobservation par conducteur de véhicule des indications des agents réglant la circulationContravention 4e classe135 € 12881Non respect des règles étendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des pêches maritimes et des cultures marinesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23154Obstacle à l'exercice des fonctions des agents charges du contrôle des accueils de mineurs à caractère éducatifDélit 11720Participation à un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurgésCrime 32238Équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés d'un navire utilisé pour des sorties commerciales d'observation des mammifères marinsDélit30 000 € 8013Récidive de hausse injustifiee des prix sur le marché des vinsDélit 33055Non information des personnes fréquentant un établissement recevant des mineurs des résultats de la surveillance de la qualité de l'air des locauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13139Obstacle au contrôle des agents et vétérinaires chargés de la lutte contre le dopage des animaux participant à des manifestations ou compétitions sportivesDélit 31548Opposition à l'exercice des fonctions d'enquête des agents de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routièresDélit6 mois · 7 500 € 23434Opposition au contrôle des cultures des zones protégées de production de semence ou plantContravention 4e classejusqu'à 750 € 27747Non respect des mesures prises pour prévenir l'apparition, enrayer le développement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et végétaux marinsDélit 31302Remise d'échantillon de médicament vétérinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupéfiants ou assimilésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40048Trouble dans l'exercice des fonctions d'un agent des douanesContravention douanière 23343Inexécution dans les délais des travaux de démantèlement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minières du plateau continental illegalement établiesDélit 23634Non mise à disposition des agents de contrôle des documents attestant de la conformité des preemballages aux règles relatives au contrôle metrologiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4651Infraction aux règles sur la publicité des primes et des prets à la constructionDélit2 ans · 9 000 € 22265Obstacle à l'exercice des pouvoirs attribués à la cour des comptesDélit15 000 €