Résultats pour « zone bleue »

22967Construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturelsDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 25103Non débroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine délimitée par un plan local d'urbanisme et à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt - territoire à risque d'incendieContravention 5e classe200 € 26487Récidive d'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerte avant réception de l'étude préalable de sécurité publiqueDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 29201Restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans vérification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluéesDélit 31902Stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 € 31936Détention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période et dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégéeDélit22 500 € 32160Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone économique exclusive sans signalisation maritime conformeDélit 25864Non envoi au maire de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites par le propriétaire d'un immeuble situe dans une zone contamineeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29923Non respect des mesures du programme d'action régional dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitratesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31532Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique à une mesure de surveillance d'un étranger en zone d'attenteDélit 26751Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicoleDélit20 000 € 34396Introduction dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34397Circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35026Exploration ou exploitation de ressources minières de la zone économique exclusive sans titre minier et déclaration d'ouverture de travauxDélit 7061Pêche maritime d'une espèce dans une zone ou sa pêche est interditeDélit 12898Utilisation pour la pêche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interditDélit 25865Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'exécution de travaux preventifs ou d'éradication des termites, par le propriétaire d'un immeuble situe dans une zone contamineeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27695Pêche maritime dans une zone interdite des terres australes et antarctiques françaisesDélit 26599Exploitation de terrain dans une zone soumise à contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'actionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28098Intrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaireDélit1 an · 15 000 € 32231Emploi dérogatoire non conforme d'un salarié en soiree dans une zone touristique internationaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34162Construction ou aménagement de bâtiment dans une zone soumise à un plan de prévention des risques miniers sans respect des règles prescrites par ce planDélit45 000 € 23350Pénétration non autorisée dans une zone de sécurité établie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continentalDélit 32071Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espèce protégéeDélit 32191Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversité sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'actionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €