NATINF 29923 Contravention de classe 5

Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.216-10
ART.R.211-81-1
ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°
ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V
ART.R.211-77 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.216-10
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29923 correspond à l'infraction de « non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-10, ART.R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.