Résultats pour « déchets »

31468Stockage hors du territoire national de déchets radioactifs produits sur ce même territoireDélit 33747Distribution d'équipements électriques et électroniques ménagers sans information de l'acheteur du coût unitaire supporte pour la gestion des déchets issus de ces équipementsContravention 3e classejusqu'à 450 € 34585Gestion de déchets sans agrément en bande organiséeDélit 22660Remise de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'installation agréé pour leur traitementDélit 30647Production d'équipements électriques et électroniques sans informer leurs détenteurs ou utilisateurs des solutions mises en place pour l'enlèvement des déchets issus de ces équipementsContravention 3e classejusqu'à 450 € 32579Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organiséeDélit 33766Non délivrance dans les délais de l'attestation mentionnant la quantité et la nature des déchets valorisables collectes séparément l'année précédente et leur destination finaleContravention 4e classe135 € 25976Immersion en mer de déchets ou autres matières, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aéronef ou d'un autre ouvrage françaisDélit 25978Immersion en mer de déchets ou autres matières, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aéronef ou d'un autre ouvrage étrangerDélit 27939Transfert transfrontalier de déchets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31402Incinération en mer territoriale de déchets à bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'airDélit1 an · 200 000 € 33373Transfert de déchets sans document de mouvement en bande organiséeDélit 33485Distribution de produits et équipements de construction à destination de professionnels sans organiser la reprise des déchets issus de ces produits et équipementsDélit 33486Perception par une personne d'une contrepartie financière pour l'utilisation à des fins de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction de déchets réceptionnés sur son terrainDélit 33746Production d'équipement électrique et électronique ménager sans mention sur les factures de vente du coût unitaire supporte pour la gestion des déchets issus de ces équipementsContravention 3e classejusqu'à 450 € 33754Production de déchets composés majoritairement de biodéchets sans mise en place d'un tri à la sourceContravention 4e classe135 € 22671Fourniture à l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit 27918Transfert de déchets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvementDélit 22670Refus de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit 27877Exploitation minière sans titre portant atteinte à l'environnement : production ou détention de déchets polluants ou nuisibles à la santéDélit 27919Transfert de déchets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvementDélit 35646Transfert de déchets sans document de notification en bande organiséeDélit 32672Jet ou abandon de déchets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollutionDélit375 000 € 22677Exercice de l'activité de transporteur routier de déchets sans déclarationDélit 27920Transfert de déchets de nature ou de quantité significativement différente de celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvementDélit