NATINF 27920 Délit

Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.541-46 §I 11° E)
ART.L.541-40 §I
ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1
ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006.

Textes de répression

ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V
ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27920 correspond à l'infraction de « transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §I 11° E), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §I AL.1, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.