Résultats pour « jour de collecte »
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28740Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans autorisation 30350Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures 30842Exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement 32436Dépassement de la durée maximale quotidienne de présence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises 32387Circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique 34136Exercice par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP dans une équipe cynotechnique de l'activité de détection de matière explosive sur une personne physique 22724Recel de bien provenant de concussion par exonération indue de droit, impôt ou taxe par chargé de mission de service public 26659Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique 28386Dépassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consécutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr 32426Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée - rétention de contribution perçue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs 33491Non conservation par une entreprise de travaux de bâtiment ou de jardinage du bordereau de dépôt des déchets issus de ces chantiers 33890Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception des terres excavées et sédiments 40077Exploitation d'un lieu de chargement, de déchargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situe dans les eaux intérieures sans dossier de sécurité conforme - transport fluvial 40107Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 13254Rédaction de notice d'utilisation de detecteur de métaux sans mention des interdictions légales 22890Circulation de véhicule à moteur utilisant de manière injustifiee les feux de brouillard 26081Résiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l'état de grossesse - discrimination 27517Violation de mesure de sûreté ordonnée après déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental 31657Utilisation comme engin de remorquage d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes 29876Cession de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention 1556Acquisition par étranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue française 1701Passation par débiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise 3831Non renvoi de jeune salarié de plus de 15 ans juge médicalement inapte malgré la demande de l'inspecteur du travail 4982Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège) 4987Abandon de poste par militaire en faction en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège)