Résultats pour « pollution de rivière »

28618Emploi de personnel roulant au delà de la durée maximale de travail effectif par journée de service - établissement ou entreprise de transport ferroviaireContravention 4e classejusqu'à 750 € 31156Emploi pour la vente de matières fertilisantes et supports de culture de signe ou procédé susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31643Récidive de refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail reglemente l'exposant à un danger grave et imminentDélit 32728Détention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise à disposition de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utiliséesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33320Non transmission par responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denrée alimentaire d'origine non animale rappelee ou retirée du marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40098Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3521Abattage d'arbre désigné par martelage ou autre moyen de réserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'état - circonference inconstatableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4356Transport de corps avant mise en biere vers un établissement de santé, de formation ou de recherche sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7865Vol par personne chargée de mission de service public à l'occasion de l'exercice de sa missionDélit 22838Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrière conformeContravention 3e classe68 € 27355Exercice non autorisé de mission sur la voie publique par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28029Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteurContravention 4e classe135 € 30609Poursuite de l'organisation de vacances avec hébergement de personnes handicapées majeures malgré décision administrative de cessationDélit 32444Réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandisesContravention 4e classe135 € 32445Réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnesContravention 4e classe135 € 34250Exercice de l'activité de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financièreDélit 35189Non déclaration de compte ouvert ou détenu à l'étranger lors de la déclaration de revenus ou de résultatsDélit fiscal 34566Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des mesures de prévention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de blocDélit 9490Récidive de création ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'aménagerDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 26577Palpation de sécurité, inspection visuelle ou fouille de bagages demandée à un membre non agréé du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32237Exploitation dans les aires marines protégées de navire de charge ou à passagers de plus de 24 mètres non équipé d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacésDélit30 000 € 33319Inexécution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denrée alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activité de commerce de détail ou de distributionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33331Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinqDélit100 000 € 27920Transfert de déchets de nature ou de quantité significativement différente de celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvementDélit 4959Refus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de bande armée ou de danger menaçant la sûreté de l'établissementDélit5 ans