Résultats pour « traversée des voies »

11845Incitation, par employeur, au non respect des règles sur le repos hebdomadaire - transport routierContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11956Circulation en forêt de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et cheminsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20069Mise en œuvre de pratique eugenique tendant à l'organisation de la sélection des personnesCrime30 ans de réclusion 21870Collecte d'œufs sans tenue conforme des registres ou documents exigésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22086Rébellion par debitant de boissons contre les agents des impôtsDélit 22885Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans usage des feux de routeContravention 4e classe135 € 22914Refus de faciliter le dépassement d'un véhicule d'intérêt général usant des signaux spéciauxContravention 4e classe135 € 22919Arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autorouteContravention 4e classe2 points135 € 22990Libération non conforme des parts - société civile de placement immobilierDélit5 ans · 9 000 € 23786Soumission d'un mineur à des conditions de travail indignesDélit 25789Entrave aux agents charges du contrôle des matières nucléairesDélit 26789Absence d'affichage conforme des informations relatives à la garantie financière - entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 € 27308Fourniture de gaz naturel sans remise à un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptée à son handicapContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27551Location de local d'hébergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - établissement recevant du publicDélit 27697Inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animauxDélit 30945Direction d'une société de financement sans établissement des comptes sous une forme consolideeDélit15 000 € 31309Remise d'échantillon gratuit de médicament au public à des fins promotionnellesDélit1 an · 75 000 € 31946Non mise à disposition des informations générales sur les contrats de crédits immobiliersDélit30 000 € 31947Fourniture à titre onéreux des informations générales sur les contrats de crédits immobiliersDélit30 000 € 32603Refus par employeur de consulter le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariésDélit1 an · 3 750 € 34560Transport irrégulier de récipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte à la sécurité publiqueContravention 4e classe135 € 35075Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit privé (contrat à objet défini de recherche)Délit 22515Exploitation d'un établissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sans agrément valableDélit1 an · 15 000 € 357Non soumission des comptes à l'approbation de l'associe unique d'une E.U.a.R.lDélit9 000 € 1152Modification des résultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureauDélit