Résultats pour « jour de collecte »
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34250Exercice de l'activité de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financière 35189Non déclaration de compte ouvert ou détenu à l'étranger lors de la déclaration de revenus ou de résultats 34566Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des mesures de prévention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc 9490Récidive de création ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'aménager 26577Palpation de sécurité, inspection visuelle ou fouille de bagages demandée à un membre non agréé du service d'ordre par organisateur de manifestation sportive, recreative ou culturelle de plus de 300 personnes 32237Exploitation dans les aires marines protégées de navire de charge ou à passagers de plus de 24 mètres non équipé d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés 33319Inexécution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denrée alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution 33331Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq 27920Transfert de déchets de nature ou de quantité significativement différente de celle mentionnée dans les documents de notification ou de mouvement 4959Refus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de bande armée ou de danger menaçant la sûreté de l'établissement 7104Détention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses réservés à un public d'abonnés 22207Exploitation de navire de charge ou à passagers sans système de gestion de la sécurité 26594Réalisation de travaux de mise en valeur de forêt de protection sans déclaration préalable 26595Réalisation de travaux de mise en valeur de forêt de protection malgré opposition administrative 27111Fabrication de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécurité 27112Importation de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécurité 27113Exportation de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécurité 29041Poursuite de travaux malgré une décision de suspension ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative 30349Non renforcement des amarres d'un bateau en période de crue ou de glace de la voie de navigation intérieure 31640Refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail interdit 40061Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un navire sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 40062Pénétration sur le territoire douanier de l'union d'un aéronef sans notification de son arrivée au bureau de douane de première entrée 8618Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence d'essai de stabilité après achèvement ou transformation du navire 22868Détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit de pièce de rechange pour appareil mobile de chauffage à combustible liquide sans les marquages et indications obligatoires 26117Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activité de réparation ou de commerce de véhicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrément