Résultats pour « jour de collecte »

12232Poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par dépositaire de l'autorité publiqueDélit2 ans · 30 000 € 25873Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit 8222Récidive de rétention par employeur de la contribution à l'assurance chômage precomptee sur le salaire de salariés relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacleDélit 13064Perception de somme d'argent, d'effet ou de prélèvement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 € 23107Non conservation de livret individuel de contrôle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandisesContravention 4e classejusqu'à 750 € 25175Menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 25179Menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 27384Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie - refus n'ayant pas permis d'éviter la commission de l'infractionDélit 27794Dépassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 28011Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 à 100 mètres de longueur sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 28618Emploi de personnel roulant au delà de la durée maximale de travail effectif par journée de service - établissement ou entreprise de transport ferroviaireContravention 4e classejusqu'à 750 € 31156Emploi pour la vente de matières fertilisantes et supports de culture de signe ou procédé susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31643Récidive de refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail reglemente l'exposant à un danger grave et imminentDélit 32728Détention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise à disposition de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utiliséesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33320Non transmission par responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denrée alimentaire d'origine non animale rappelee ou retirée du marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40098Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3521Abattage d'arbre désigné par martelage ou autre moyen de réserve par acheteur de coupes de bois du domaine de l'état - circonference inconstatableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4356Transport de corps avant mise en biere vers un établissement de santé, de formation ou de recherche sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7865Vol par personne chargée de mission de service public à l'occasion de l'exercice de sa missionDélit 22838Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrière conformeContravention 3e classe68 € 27355Exercice non autorisé de mission sur la voie publique par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATPContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28029Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteurContravention 4e classe135 € 30609Poursuite de l'organisation de vacances avec hébergement de personnes handicapées majeures malgré décision administrative de cessationDélit 32444Réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandisesContravention 4e classe135 € 32445Réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnesContravention 4e classe135 €