Résultats pour « traversée des voies »

23004Refus d'obtempérer aux ordres des fonctionnaires et agents en matière de police du mouillageContravention 4e classejusqu'à 750 € 28047Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle sanitaire aux frontièresDélit6 mois · 7 500 € 28148Circulation d'un véhicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilité insuffisanteContravention 4e classe135 € 30944Direction d'une société de financement sans publication conforme des comptes annuelsDélit15 000 € 30962Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit2 ans · 6 000 € 30964Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assuranceDélit2 ans · 6 000 € 32998Non établissement d'un état chiffre à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marchéDélit5 000 € 35213Éclairage ou illumination portant atteinte à la santé ou la tranquillité des occupants d'un local d'habitation ou au voisinageContravention 4e classe135 € 35384Non révélation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matière de durabilitéDélit 40183Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier nationalContravention 3e classejusqu'à 450 € 13229Réalisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28406Non déclaration par entreprise d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés des quantités acquises, chargées, récupérées, cédées et stockéesContravention 3e classejusqu'à 450 € 33318Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit 34052Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de prévention des risques d'incendie et d'explosionDélit 22745Non transmission de rapport d'accident ou déclaration d'evenement à la mission transport des matières dangereuses -entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou opérations liéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30159Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit 32584Utilisation commerciale de ressource génétique sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu et des modalités de partage des avantagesDélit 394Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 533Participation illégale à l'assemblée des obligataires par dirigeant de sociétéDélit 2600Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - pêche maritimeDélit 3026Fourniture d'indication fausse ou incomplète en vue d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétésDélit6 mois · 4 500 € 3414Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fossés evacuateursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4971Refus ou omission sans excuse légitime par militaire de siéger au sein d'une juridiction des forces arméesDélit6 mois 4976Abus par un militaire ou officier des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitionsDélit 5604Incitation du public à effectuer des retraits de fonds pour porter atteinte au crédit de la nationDélit