Résultats pour « travail au noir »

227Violence sans ITT (contravention)Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 30244Travail forceDélit7 ans · 200 000 € 11059Refus de priorité au train ou au matériel circulant sur une voie ferrée traversant ou suivant la routeContravention 4e classe4 points135 € 3802Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelleDélit 3955Construction, aménagement de bâtiment à usage professionnel sans respecter les règles d'hygiène et de sécuritéDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 28449Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinageDélit 31396Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieureDélit 32366Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans évaluation des risques conformeDélit 35125Emploi de travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conformeDélit 25421Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnesDélit 31371Opération illicite de pret de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise à l'égard de plusieurs personnes par personne moraleDélit 32854Non information des autorités de l'avis du comité social et économique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à servitudes d'utilité publiqueDélit 32863Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans formation et information conformeDélit 33221Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans étude de sécurité conformeDélit 34062Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenusDélit 34566Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des mesures de prévention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de blocDélit 35013Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans évaluation conforme des risquesDélit 35016Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans organisation conforme des secoursDélit 36038Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaître une anomalie ou une maladie sans procéder à une nouvelle évaluation des risquesDélit 7956Inexécution d'un travail d'intérêt généralDélit2 ans · 30 000 € 21245Récidive d'élaboration de projet ou réalisation d'ouvrage de bâtiment ou génie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prévention des risques professionnelsDélit 31370Marchandage par personne morale commis à l'égard de plusieurs personnes : opération illégale à but lucratif de fourniture de main d'œuvreDélit 33686Exercice par un travailleur non salarié d'activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans évaluation des risques conformeDélit4 500 € 33698Opération illicite de pret de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise à l'égard d'une personne vulnérable par personne moraleDélit 33707Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance à des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions spécifiques aux installations électriques et à leur emplacementDélit