Résultats pour « travail au noir »

3854Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisée dans l'entrepriseDélit 11818Utilisation de véhicule sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protectionDélit 21237Élaboration de projet ou réalisation d'ouvrage de bâtiment ou génie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prévention des risques professionnelsDélit 32230Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel régulier de son état de santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33225Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans signalement aux autorités compétentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activitésDélit 33828Emploi de travailleur à une activité l'exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'expositionDélit 34668Mise à disposition sur le marché de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagne d'un certificat de conformité complet et en françaisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34672Mise à disposition sur le marché de tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformité complet et en françaisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34689Vente ou cession d'équipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de contrôle du certificat de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32868Refus par employeur de faire procéder à la vérification de l'efficacité des moyens de prévention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandée par l'agent de contrôle de l'inspection du travailDélit 1982Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 € 8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit 11151Récidive d'emploi irrégulier de mineur de 16 ansContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11819Mise en service de matériel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformité - bâtiment et travaux publicsDélit 12161Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle sans information ou formationDélit 12196Récidive d'emploi d'enfant comme mannequin excédant la durée autorisée en période scolaireDélit 21242Récidive d'entrave par maître d'ouvrage à la mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé d'une opération de bâtiment ou génie civilDélit 21914Opération illicite de pret de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif par personne moraleDélit 26722Récidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interditsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32367Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans respect des règles de préventionDélit 32455Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé à des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'expositionDélit 34060Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifsDélit 34621Emploi d'un mineur de 16 ans à un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule à la caisse des dépôts et consignationsDélit3 750 € 35898Emploi de travailleur sans évaluation conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit 36034Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'expositionDélit