Résultats pour « traversée des voies »

23969Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui n'ayant pas 20 centimètres de tourContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28167Distribution sur la voie publique à des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours légalDélit 29511Utilisation de l'appellation métal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformesDélit douanier 33657Direction, administration de la française des jeux malgré incapacitéDélit 34886Fourniture d'indication fausse ou incomplète en vue d'une immatriculation au registre national des entreprisesDélit6 mois · 4 500 € 35381Exercice illégal de l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilitéDélit1 an · 15 000 € 32373Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isolé à des travaux forestiers ou sylvicolesDélit 34057Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'éclairage ou à l'usage des lampesDélit 36071Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conformeDélit 13230Exécution de travaux nuisibles à l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28439Exercice d'activité comportant des risques d'exposition à l'amiante par un travailleur non salarié sans respect des règles de préventionDélit4 500 € 29381Non respect des règles de la convention colreg ou négligence par une personne exerçant irrégulièrement le commandement du navire ayant occasionne des blessures avec incapacité supérieure à 3 moisDélit 34369Vente de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sans information préalable conforme des conditions de reprise des produits usagesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35019Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives au périmètre de sécurité interne au chantierDélit 1920Publication du compte-rendu des débats d'une juridiction pour mineursDélit15 000 € 4281Non respect par l'employeur des règles sur la durée du travail du personnel navigant outre-mer - st pierre et miquelonDélit3 750 € 4387Non respect par le propriétaire du sol des servitudes de visibilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4646Non déclaration des interdictions grevant un local cédé ou loue, objet de primesDélit45 000 € 6704Non information par delegue mineur des mesures à prendre en matière de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 € 9091Récidive de mention des nom et qualité d'un député dans une publicité industrielle, commerciale ou financièreDélit 9124Récidive de non respect de la réglementation des prix dans zones, secteurs à faible concurrenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 9803Récidive de tenue non conforme de registre des actes d'état civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12025Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorité publiqueDélit3 ans · 45 000 € 12328Usage public et sans droit de véhicule avec des signes extérieurs identiques à ceux de la policeDélit1 an · 15 000 € 12370Atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publicsDélit