Résultats pour « pêche sans carte »
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27290Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires 28343Exécution d'une prestation de service sans commande préalable 29267Exercice sans agrément préfectoral de l'activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concédée 30847Direction d'un établissement de paiement sans établissement des comptes sous une forme consolidee 30931Direction d'un établissement de monnaie électronique sans établissement des comptes sous une forme consolidee 31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires 31990Aliénation sans déclaration préalable régulière d'un bien archéologique mobilier cohérent sur le plan scientifique 32047Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière 33045Réalisation de travaux sur un trésor national sans autorisation 11249Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-étiquettes sans rapport 120Vente forcée : envoi d'objet sans commande préalable du destinataire 1053Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription médicale 1808Remise aux enchères après adjudication sans le concours d'officier ministériel 2775Publication d'écrit périodique destiné à la jeunesse sans déclaration préalable régulière 3019Exploitation de mine en société ou par indivisaires sans direction unique 3548Défrichement sans autorisation de bois ou forêt d'un particulier 4909Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalités 6006Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre déjà utilisé 6008Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : titre compose incomplet 6015Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre réservé à l'usage d'un tiers 6018Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : surclassement non justifie 6022Voyage sans titre de transport adéquat dans un train soumis à billet à date fixe : allongement de parcours 6071Envoi sans demande préalable ou distribution à domicile de message contraire à la décence 6676Emploi d'apprenti sans assurer de formation théorique et pratique 7492Utilisation d'un service de remontée mécanique sans titre de transport : usage irrégulier de titre gratuit