Résultats pour « tapage dans le train »

32246Non déclaration de son domicile par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorismeDélit3 ans · 45 000 € 9225Récidive de pêche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un bâtimentContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22354Récidive de délivrance de médicament, par médecin autorisé, au domicile d'un malade situe dans une localité non mentionnée dans l'autorisationDélit 32244Non respect d'une obligation de résidence par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorismeDélit3 ans · 45 000 € 25737Mise sur le marché d'équipement électrique et électronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marché)Contravention 3e classejusqu'à 450 € 29405Publicité pour un objet, appareil ou une méthode presente comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et précautions d'emploiDélit1 an · 150 000 € 30673Mise à disposition sur le marché d'un produit biocide autorisé sans notification préalable à l'État membre sur le territoire duquel il va être commercialiseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31693Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit à fumer à base de plantes d'élément ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'aromeDélit100 000 € 32247Non déclaration du changement de son domicile par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorismeDélit3 ans · 45 000 € 11762Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civilDélit1 an · 7 500 € 7776Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le contrôle des immeubles monuments historiques, situés aux abords ou en site patrimonial remarquableDélit6 mois · 7 500 € 25488Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsDélit 29528Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireDélit1 an · 3 750 € 31539Manœuvre en vue d'obtenir irrégulièrement un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux par le propriétaire ou le détenteur professionnel d'animauxDélit 25010Non déclaration dans les délais dans la base de données sur la pharmacovigilance d'effet indesirable présumé d'un médicament vétérinaireDélit2 ans · 30 000 € 28010Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inférieure à 20 mètres sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 28011Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 à 100 mètres de longueur sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 28012Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur supérieure à 100 mètres sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 29150Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les opérations de reparcage ont été suspenduesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27980Attestation de la conformité d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa première mise sur le marchéDélit3 ans · 300 000 € 32028Non présentation immédiate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg par le conducteur du véhiculeContravention 1re classe11 € 1845Hausse injustifiee des prix sur le marché des vinsDélit 23182Refus par un témoin de déposer devant le juge d'instructionDélit3 750 € 32248Entrée en relation malgré interdiction avec une personne nommément désignée, par une personne soumise à un contrôle administratif à son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorismeDélit3 ans · 45 000 € 35693Mise à disposition sur le marché d'un produit dangereux sans mise en œuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorités de surveillanceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €