Résultats pour « jour de collecte »
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31265Non respect d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence 33277Acquisition d'artifice de divertissement de catégorie 2 ou 3 conçu pour être lancé par un mortier par une personne agréée ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiée ou sous son contrôle 2487Tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal 31496Non respect de l'assignation à résidence par un étranger devant être remis aux autorités d'un État membre de l'union européenne 32809Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique 10843Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours 21703Diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de communications électroniques 6253Vente de boissons par un debitant à une personne manifestement ivre 12360Terrorisme : menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition 1649Proxénétisme aggravé : pluralité de victimes 25062Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement 33086Dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui lors de manifestation sur la voie publique 28656Mise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage 4561Obstacle à la visite d'une commission de sécurité dans un établissement recevant du public 25852Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible à l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du délai d'opposition indique dans le récépissé de déclaration 26316Exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalable 28794Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 35780Atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne chargée de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation 28968Emploi de piège non homologué de nature à provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles 2709Participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence 28791Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 20816Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomération sans respect des distances minimales 30804Extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé 22892Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans feux rouges arrière allumés 28771Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebande