Résultats pour « jour de collecte »

28020Conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la catégorie du bateau conduitDélit6 mois · 4 500 € 35098Rassemblement de personnes interdit par une réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publiqueContravention 4e classe135 € 23208Harcèlement moral : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autruiDélit2 ans · 30 000 € 31999Atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuelDélit2 ans · 60 000 € 30736Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligneDélit7 ans · 100 000 € 28800Détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 22257Détention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 € 23950Déclaration intentionnelle de fausse adresse ou identité auprès d'un agent assermenté habilité à constater les infractions à la police des transports publics de personnesDélit2 mois · 3 750 € 27624Vente ou mise en vente de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygieniques réglementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12323Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit3 ans · 45 000 € 31922Non respect de prescription ou interdiction édictée par la réglementation d'une réserve naturelle ayant cause une atteinte non négligeable au développement de la faune et de la flore ou au patrimoine géologiqueDélit6 mois · 30 000 € 10835Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorité publiqueDélit3 ans · 45 000 € 1392Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiantsDélit6 mois · 7 500 € 28650Usage de dispositif ou produit visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions routièresContravention 5e classe6 points200 € 28096Non présentation immédiate de l'attestation de formation pratique délivrée par un titulaire d'agrément préfectoral au conducteur d'un tricycle à moteur de catégorie L5E titulaire d'un permis de catégorie BContravention 1re classe11 € 2362Exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place malgré interdiction de plein droitDélit3 750 € 26144Extraction ou enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit3 ans · 45 000 € 11062Franchissement de passage à niveau à l'approche d'un trainContravention 4e classe4 points135 € 27509Dégradation ou détérioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en réunionDélit10 ans · 150 000 € 22256Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 € 247Ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorieDélit3 750 € 35750Utilisation d'un navire de plaisance ou véhicule nautique à moteur loue ou prete sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6897Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captifContravention 4e classejusqu'à 750 € 257Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit3 ans · 45 000 € 35173Non débroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou mélanges dangereux sur un terrain à moins de 200 mètres d'un bois ou forêt - territoire classe ou exposé à risque d'incendieContravention 5e classe200 €