NATINF 11062
Contravention de classe 4
Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11062 correspond à l'infraction de « franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.