Résultats pour « contrebande »

28807Détention de marchandise européenne soumise à restriction de circulation désignée par arrêté sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28795Détention de spécimen d'espèce de la faune et de la flore sauvages menacée d'extinction ou de ses produits sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 40085Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier 40089Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier 28778Détention de bien à double usage civil et militaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28792Détention de marchandise contrefaisante (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28790Détention de substance interdite ou réglementée pour l'elevage des animaux destinés à l'alimentation humaine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28840Détention de produit chimique sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28793Détention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28803Détention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou préparation de thérapie cellulaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 31462Détention de produit cosmétique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28785Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28909Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28788Transport de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28789Détention de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 28787Détention de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier