Résultats pour « jour de collecte »
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31898Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions édictées dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique 20661Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiants 21944Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis 35212Émission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage 340Tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine d'une prestation de services 33921Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec différence d'age d'au moins 5 ans 36027Envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 5678Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoire 30821Introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État 27741Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - contrôle de l'exécution du plan 33442Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle à pédalage assisté par le responsable de son exploitation 31000Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans dispositif extérieur lumineux conforme 29766Acquisition de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique 4079Entrée dans une partie de gare ou d'une dépendance du domaine public ferroviaire d'accès interdit ou soumis à condition 1137Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord écrit 28786Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 33952Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique à commettre un acte de nature sexuelle 35346Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle 35714Circulation irrégulière en inter-files d'un véhicule à deux roues de catégorie L3E 23284Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non aménagé 12343Direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants 7898Menace de dégradation ou détérioration avec ordre de remplir une condition 30832Atteinte à un système de traitement automatisé de données commise en bande organisée 29260Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants 35888Révélation de l'identité ou d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un témoin bénéficiant d'une décision ordonnant la confidentialité de son identité suivi de violence