Résultats pour « jour de collecte »

1863Opposition par violence ou voie de fait à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publiqueDélit1 an · 15 000 € 29090Terrorisme : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnesCrime30 ans de réclusion 13241Exploitation d'une installation, exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à une mise en demeure - installation ou travaux soumis à autorisationDélit 31899Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions édictées dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 € 29764Transmission d'image à caractère pornographique d'un mineur de 15 ansDélit5 ans · 75 000 € 28562Importation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier 13198Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)Contravention 4e classe135 € 11281Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 € 27561Dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit15 000 € 25486Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit10 ans · 750 000 € 27756Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 € 1623Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de délit de fuiteDélit 4089Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 24084Inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 € 2924Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelleDélit5 ans · 75 000 € 35305Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur personne morale provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit 4139Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 6314Non respect de l'assignation à résidence par étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignementDélit3 ans · 15 000 € 10854Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 € 29967Circulation de véhicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids supérieur à 12 tonnes : dépassement de la charge autorisée supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 € 26289Détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnesDélit7 ans · 100 000 € 13294Circulation de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuseDélit1 an · 30 000 € 30394Stationnement sans autorisation de véhicule sur une digueContravention 4e classe135 € 27631Transport de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales spécifiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30009Navigation maritime sans respecter les règles relatives à la circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulationDélit2 ans · 30 000 €