Résultats pour « pas de billet »

34421Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 33265Participation à un groupement forme en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, lors de manifestation sur la voie publiqueDélit1 an · 15 000 € 26512Abandon de dejection hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 € 64Homicide routier par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcooliqueDélit7 ans · 100 000 € 25829Incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaque d'immatriculation de véhicule non conformeContravention 4e classe135 € 32077Usage indu de la carte mobilité inclusionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35370Exploitation d'un débit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35948Soustraction par un parent à ses obligations légales ayant directement conduit le mineur à la commission d'un crime ou de délits ayant donne lieu à une condamnation définitiveDélit3 ans · 45 000 € 6003Voyage sans titre de transport ferroviaireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 28127Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'une personne vulnérableDélit5 ans · 75 000 € 11544Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une conditionCrimeréclusion à perpétuité 20963Administration de substance nuisible à un officier public ou ministériel suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 € 22216Utilisation de navire de plaisance non approuve ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21899Mise sur le marché de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans"Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27067Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large pendant une période interditeContravention 4e classe135 € 33324Inexécution d'un arrêté de suspension de mise sur le marché et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclarationDélit 28783Mise en vente ou vente de jouets ne satisfaisant pas à une procédure d'évaluation de la conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25990Inexécution d'une injonction de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un risque grave pour la santé publique du à une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au publicDélit1 an · 15 000 € 31120Admission à bord d'un navire battant pavillon français d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32270Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit 26905Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien détenu malgré interdiction judiciaireDélit 6111Cédez-le-passage non respectéRefus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est signaléeContravention 4e classe4 points135 € 27539Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ansDélit5 ans · 75 000 € 10438Détention non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit3 ans · 150 000 € 22795Engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt ou il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisationContravention 2e classe35 €