Résultats pour « traversée des voies »
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29423Non conservation du registre des exportations des matériels de guerre et matériels assimilés 30342Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bateau 32802Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des règles de sécurité liées au port d'une arme (étui, approvisionnement, position de sécurité) 32962Non tenue à jour du dossier technique de recherche et d'identification des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à bord d'un navire 33678Non information de l'inspection des installations classées du dépassement des émissions de dioxyde de carbone au delà de 2500 tonnes par une installation exclue du système d'échange de quotas 34366Exploitation d'un service de portage quotidien de repas à domicile sans procéder à la collecte de la vaisselle, des couverts et des récipients utilisés en vue de leur réemploi 35247Non communication à l'agence européenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extrêmement preoccupante contenue dans un article 40153Non information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments d'un aliment pour animaux d'origine non animale 35101Transfert de déchets par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit 35635Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit 2908Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés 3799Emploi de travailleur à des travaux de construction sur chantier de bâtiment et travaux publics comportant la mise en œuvre d'élément prefabrique lourd sans respect des règles de sécurité 23849Exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrément 26610Délivrance d'une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et eaux intérieures par un établissement non agréé 28666Absence de vérification des installations électriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarié 28700Sous-traitance par un service de sécurité d'entreprise d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes à une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle 28953Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de système d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp 29426Non présentation aux agents de contrôle du registre des exportations des matériels de guerre et matériels assimilés 30468Rencontre irrégulière par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordages 33890Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le registre chronologique de la production, de l'expédition et de la réception des terres excavées et sédiments 34934Non mise à disposition des agents de contrôle du registre à jour des gens de mer mis à disposition ou place par un service privé de recrutement et de placement 35224Elevage d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou nuire à la salubrité des lieux 35712Emploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur le suivi médical 35632Transfert de déchets en bande organisée par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit 12015Contrefaçon des timbres nationaux