Résultats pour « salarié non déclaré »

3650Mise sur le marché d'un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistreDélit 10057Vente, mise en vente non autorisée de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10076Vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25936Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques d'une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27880Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 € 28931Transport en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilisé pour des produits non alimentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2382Maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 € 10054Enlèvement non autorisé de végétaux non cultivés du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10072Enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27467Incitation à l'achat ou à l'utilisation de plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 € 28218Non mise à disposition, par le représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la communauté, des informations sur les substances chimiques importées et leurs acheteursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29264Exercice illégal de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un état non membre de l'UE ou non partie à l'accord sur l'eeeDélit 29351Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières par un entrepositaire agréé : alcool ou produit alcooliqueDélit douanier 29474Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières conforme par un expéditeur enregistre : alcool, boisson ou produit alcooliqueDélit douanier 34791Exercice des fonctions de pilote d'aéronef à titre non professionnel et non onéreux sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 G (sang) ou 0,10 mg (air expire)Contravention 4e classejusqu'à 750 € 6455Non établissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit privé non commercanteDélit 7374Introduction non autorisée en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espèce non représentéeDélit 7376Introduction, non conforme à l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espèce non représentéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10450Ouverture non autorisée d'établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques - elevage,vente,location,transitDélit 21840Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation à d'autres fins de denrée, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 29667Poursuite de l'exploitation d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques non conforme à une mise en demeureDélit 27883Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 € 34760Exercice à titre non professionnel et non onéreux d'une fonction aéronautique sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 G (sang) ou 0,25 mg (air expire)Délit 2449Maintien après mise en demeure d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 € 31339Exécution d'un service régulier interurbain librement organise avec un véhicule de transport en commun de personnes muni d'une signalétique distinctive non conforme: numéro de licence de transport non mentionneContravention 3e classe68 €