Résultats pour « pas de billet »

20140Vente de nuit de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 € 26145Extraction ou enlèvement de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain - volume prélevé n'excédant pas 2 mètres cubesContravention 4e classejusqu'à 750 € 13058Remise d'une offre écrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoiresDélit150 000 € 21118Hébergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des matériaux ne permettant pas d'éviter la condensation ou une température excessiveContravention 3e classejusqu'à 450 € 22145Dépôt légal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32887Utilisation d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle périodiqueContravention 4e classejusqu'à 750 € 7145Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 10840Violences habituelles sur une personne vulnérable n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit 23443Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 23974Violence sur un pompier suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 30529Navigation irrégulière par visibilité réduite sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radarContravention 3e classe68 € 23914Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publiqueDélit3 ans · 45 000 € 11065Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologuéContravention 4e classe135 € 6027Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostageContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 34296Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale - contravention constatée par un appareil de contrôle automatiqueContravention 4e classe135 € 10596Délaissement d'une personne incapable de se protégerDélit5 ans · 75 000 € 31001Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans plaque fixée et visible indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et son ressort géographiqueContravention 3e classe68 € 6358Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 32935Conduite d'un véhicule sans dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique - violation d'un arrêté préfectoral restreignant le droit de conduireContravention 5e classe6 pointsjusqu'à 1 500 € 29335Détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturésDélit douanier 6238Achat non déclaré par un professionnel de l'autoNon déclaration d'achat d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobileContravention 4e classe135 € 28380Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 22140Dépôt légal de logiciel ou base de données ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25426Direction d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques par un opérateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventesDélit2 ans · 375 000 € 26142Prélèvement de champignons, fruits ou semences de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain - volume prélevé n'excédant pas 10 litresContravention 4e classejusqu'à 750 €