Résultats pour « salarié non déclaré »

33320Non transmission par responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denrée alimentaire d'origine non animale rappelee ou retirée du marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35982Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un bâtiment non défendu et non considéré comme objectif militaire - conflit arme internationalCrime 10440Cession non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10442Utilisation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10444Transport non autorisé d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10446Importation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10451Ouverture non autorisée d'établissement présentant au public des animaux non domestiquesDélit 25909Atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 € 25910Atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés au cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 € 29726Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur une espèce animale non domestique protégéeDélit 33322Non transmission par responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappelé ou retire du marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34314Non respect de l'obligation de rejet de produits de la pêche maritime non conformesDélit 35995Dépassement non conforme de la durée maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de rechercheContravention 4e classejusqu'à 750 € 2442Installation d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 € 10437Production non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit 22201Récidive non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution relatif à l'équipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorisésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27466Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 € 30997Exercice de l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un véhicule non conforme : dimensions minimales non respectéesContravention 3e classe68 € 40152Non information des autorités par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de préjudice pour la santé humaine d'une denrée alimentaire d'origine non animale mise sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10055Transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 € 10073Détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 € 10074Transport non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 4e classe135 € 10077Achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10439Détention non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit 10441Cession non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit