Résultats pour « produits contrefaits »

35245Mise sur le marché de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise à disposition conforme des informations permettant d'identifier la présence d'une telle substance dans le produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28795Détention de spécimen d'espèce de la faune et de la flore sauvages menacée d'extinction ou de ses produits sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 35169Non publication des avantages procurés à un professionnel de santé - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalités sanitairesDélit 28064Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 32069Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 32070Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 28065Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 28066Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 28067Détention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 28069Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 28070Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 35168Non publication des informations obligatoires des conventions passées avec un professionnel de santé - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaireDélit 28068Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenantDélit 31473Transfert par personne morale, vers un État membre de l'UE, de produits liés à la défense sans licence de transfertDélit375 000 € 35170Non publication des rémunérations versées dans le cadre d'une convention passée avec un professionnel de santé -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaireDélit 36025Déplacement à des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l'union européenneDélit douanier 33975Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou délits en matière d'armes ou de produits explosifsDélit