Résultats pour « pas de billet »

31499Refus de se soumettre aux opérations de releve signalétique par étranger ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'espace schengenDélit1 an · 3 750 € 34035Ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics ne disposant pas de réseau d'électricité conforme pour les locaux destinés aux travailleursDélit22 500 € 20153Transport de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 3e classe68 € 20154Vente de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 3e classe68 € 22141Dépôt légal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22142Dépôt légal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23723Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la sécurité de la circulation des personnes à bord - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 € 27555Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit 33132Navigation rhénane d'un bâtiment ne portant pas les échelles de tirant d'eau sur sa coqueContravention 3e classe68 € 23304Mise sur le marché d'un produit cosmétique dont la composition n'est pas conformeDélit2 ans · 30 000 € 26070Obtention d'informations nominatives enregistrées au fichier national des immatriculations et dont la divulgation n'est pas autoriséeDélit7 500 € 30368Navigation sur les eaux intérieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabiliteContravention 3e classe68 € 399Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule - entreprise résidant en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6096Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui precedeContravention 4e classe3 points135 € 22596Circulation d'un véhicule sans fixation des chaines, bâches et accessoires de chargementContravention 3e classe68 € 21052Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit3 ans · 45 000 € 7748Réalisation de travaux sans déclaration ou accord préalable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiquesDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 4093Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 32055Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule - contravention routière constatée par appareil de contrôle automatique homologuéContravention 4e classe135 € 28461Utilisation de véhicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des règles de températureContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26143Extraction ou enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain - volume prélevé n'excédant pas 2 mètres cubesContravention 4e classejusqu'à 750 € 28381Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures du temps de repos journalier réduit à 9 heures - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 29005Vente de reproduction d'œuvre d'art originale ne portant pas de manière visible et indélébile la mention "reproduction"Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34034Ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics ne disposant pas de réseau d'eau potable conforme pour les locaux destinés aux travailleursDélit22 500 € 9846Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit