Résultats pour « tabac »

31697Non publication des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts par un industriel du tabacDélit45 000 € 29504Commercialisation en gros de tabac manufacturé sans identification préalable en qualité de fournisseurDélit douanier 2020Publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 € 29515Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacturéDélit douanier 2003Publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 € 20806Récidive de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit 20807Récidive de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit 31068Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettesDélit100 000 € 29356Exercice d'une activité relevant de la législation des contributions indirectes sans qualité d'entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 31908Non communication à l'anses d'étude de marche sur les produits du tabacDélit45 000 € 33245Distribution ou offre de produit du tabac dans une unité de conditionnement dépourvu de dispositif de sécurité infalsifiable conformeDélit45 000 € 29489Absence de déclaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 33244Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unité de conditionnement dépourvu de dispositif de sécurité infalsifiable conformeDélit45 000 € 29488Absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 31678Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'élément ou dispositif qui ressemble à un produit alimentaire ou cosmétiqueDélit100 000 € 31916Mise sur le marché d'un produit du tabac sans transmission préalable à l'anses de la déclaration des ingrédients utilisésDélit45 000 € 31672Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler contenant un additif interditDélit100 000 € 31696Non transmission par industriel du tabac au ministre de la santé du rapport annuel retraçant les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêtsDélit45 000 € 33243Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revêtu de l'identifiant unique conformeDélit45 000 € 29354Omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 33246Modification ou altération des informations contenues dans l'entrepôt de stockage des données de traçabilité des produits du tabacDélit45 000 € 33331Vente, distribution ou offre à titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinqDélit100 000 € 33242Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revêtu de l'identifiant unique conformeDélit45 000 € 29498Réception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacturéDélit douanier 33035Non information des abonnés d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquérir à distance des produits du tabac manufacturé et des sanctions encourues pour de tels actesDélit