Résultats pour « jour de collecte »
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282Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue 12281Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence 20656Blanchiment aggravé : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délit 23082Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui precede - ouvrage routier présentant des risques particuliers 10869Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner 31665Franchissement de voie ferrée traversée à niveau dans une gare à l'approche d'un train ou d'un véhicule circulant sur les rails 26246Diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne 32128Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un véhicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt à une intersection équipée de feux de signalisation 31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 30574Harcèlement moral d'une personne vulnérable : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie alterant la santé 321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable 27752Menace réitérée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 23914Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique 11065Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué 6027Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostage 34296Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale - contravention constatée par un appareil de contrôle automatique 10596Délaissement d'une personne incapable de se protéger 31001Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans plaque fixée et visible indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et son ressort géographique 6358Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier 32935Conduite d'un véhicule sans dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique - violation d'un arrêté préfectoral restreignant le droit de conduire 29335Détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés 6238Achat non déclaré par un professionnel de l'autoNon déclaration d'achat d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile 27563Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée 6812Installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipal 33360Accompagnement d'un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé mineur de moins de 14 ans