Résultats pour « traversée des voies »
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27688Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche maritime 27915Transfert de déchets grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination , d'expédition et de transit 6339Usage de document non conforme dans le cadre d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires 20533Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus du permis de conduire et de licence sportive 21106Hébergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des matériaux ne permettant pas l'évacuation des locaux sans risque en cas d'incendie 21112Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des matériaux susceptibles de nuire à la santé de l'homme 22412Octroi, offre ou promesse, à une personne habilitée à prescrire ou à délivrer des médicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des médicaments 23344Inexécution dans les délais de travaux de mise en conformité des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minières du plateau continental 23629Récidive d'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise à jour conforme du document d'inventaire des résultats 28667Absence de vérification des installations électriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarié 30051Entrave à la participation des gens de mer résidant hors de france à l'élection des délégués de bord - navire immatriculé au registre international français - rif 30516Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des règles relatives à la prévention des remous 32770Organisation de séance de tir d'initiation sans tenue à jour de la liste des participants et dates des séances et arme utilisée 3129Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles 3657Omission, par l'établissement français du sang , de contracter une assurance responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement 26160Vente de denrée alimentaire non preemballee contenant des OGM sans affichage conforme des mentions obligatoires 27700Recueil de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaises 27702Transport de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaises 30666Obstacle à l'exercice des fonctions des agents charges du contrôle de la mise sur le marché de bois et produits dérivés du bois 32737Fourniture d'accélérateur de particules ou d'appareil électrique émettant des rayonnements ionisants sans tenue à jour de la liste des cessions 32817Incitation directe d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur à commettre des violations répétées de la réglementation routière compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique 33058Obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le code de l'urbanisme 35489Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective 36017Non respect d'une prescription imposée sur des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité des consommateurs ou l'environnement 40010Non information du préfet des mesures prises pour protéger la santé après des résultats d'examen négatifs de l'environnement de production de denrées