Résultats pour « travail au noir »

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3762Embauche d'un salarié par entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conformeDélit3 750 € 3936Exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalableDélit3 750 € 11177Conclusion de contrat de travail à durée déterminée hors des cas autorisésDélit3 750 € 26788Non mention des informations relatives à la garantie financière sur un document de l'entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 € 27227Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matière de santé et sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 € 31993Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duréeDélit3 750 € 35857Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite médicale spécifique, sans l'orienter vers le médecin du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 5777Refus d'embaucher un salarié en considération du sexe - discriminationDélit1 an · 3 750 € 33612Non présentation à l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activité réelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire établie hors de france employant un salarié detacheContravention 3e classejusqu'à 450 € 3761Exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financièreDélit3 750 € 23576Recours à un salarié temporaire sans communiquer à l'entreprise de travail temporaire les éléments de rémunérationDélit3 750 € 26728Emploi d'un travailleur étranger sans s'être assure de l'existence d'une autorisation de travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31412Non présentation à l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financière ou équivalente par l'entreprise de travail temporaire établie hors de france detachant un salarié en franceContravention 3e classejusqu'à 450 € 25599Vente d'offre ou de demande d'emploiContravention 3e classejusqu'à 450 € 8505Récidive d'exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalableDélit 8546Récidive d'exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financièreDélit 8547Récidive d'embauche d'un salarié par entrepreneur de travail temporaire sans contrat écrit conformeDélit 11159Récidive de non renvoi jeune salarié age de plus de 15 ans juge inapte malgré demande inspecteur travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33250Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail à durée indeterminee interimaireContravention 3e classejusqu'à 450 € 31414Non présentation à l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise à disposition par l'entreprise de travail temporaire établie hors de france detachant un salarié en franceContravention 3e classejusqu'à 450 € 3831Non renvoi de jeune salarié de plus de 15 ans juge médicalement inapte malgré la demande de l'inspecteur du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3869Fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un étrangerDélit1 an · 3 000 € 5790Publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimuleDélit3 ans · 45 000 € 31994Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou durée minimaleDélit3 750 € 35987Méconnaissance de l'avis ou des préconisations du médecin du travail relatifs à un salarié et à son posteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

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