Résultats pour « produits contrefaits »

29179Application en qualité de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activitéContravention 4e classejusqu'à 750 € 29498Réception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacturéDélit douanier 31105Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un étudiant en profession de santé, par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit 31106Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à une association de professionnels de santé, par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit 33035Non information des abonnés d'un service de communication au public en ligne, de l'interdiction de vendre ou d'acquérir à distance des produits du tabac manufacturé et des sanctions encourues pour de tels actesDélit 33808Retrait ou rappel de véhicule, remorque ou un de ses éléments sans etablir un état chiffre conforme des produits retirés ou rappelés - surveillance du marché des véhicules à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34468Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime 35789Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de mention faisant référence à une filière qualifiée sans organismes génétiquement modifiés pour des produits non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27095Inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prononce à titre de peineDélit2 ans · 30 000 € 27679Exploitation de produits de la mer pêches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques françaisesDélit 27690Transfert de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 27983Inexécution du contrôle périodique d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28238Non réalisation d'essai sur une substance chimique par le déclarant désigné par l'agence européenne des produits chimiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 28347Détention de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 29425Non conservation du registre des transferts de produits liés à la défenseDélit5 ans · 75 000 € 31004Transport de produits de la pêche maritime sans document de transportDélit 32885Maintien de la mention de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgré suspension ou retrait de celui-ciContravention 3e classejusqu'à 450 € 32953Perception non autorisée, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit1 an · 75 000 € 32954Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un membre d'une profession de santé, par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit 34308Importation de produits de la pêche maritime sans certificat de capture valideDélit 22487Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interditDélit 22488Cession, pour administration à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interditDélit 26329Agression sexuelle sur une personne vulnérable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsDélit10 ans · 150 000 € 26898Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien détenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiantsDélit 27691Transfert de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit