Résultats pour « pas de billet »
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11027Refus par le tire de payer un chèque dont l'opposition n'est pas faite par écrit 12961Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité 12962Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité 12963Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité 12964Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité 12967Fabrication d'objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres 12968Importation d'objet ne répondant pas aux exigences de sécurité qui lui sont propres 31308Remise d'échantillon de médicament ne comportant pas la mention échantillon gratuit 33241Emploi d'apprenti par un maître d'apprentissage ne disposant pas de la compétence professionnelle requise 25023Publicité pour un médicament vétérinaire dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée 10855Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours 26511Dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative 1619Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données 28259Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonne 30958Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes 27501Dégradation ou détérioration de bien classe ou inscrit commise en réunion 1135Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorité de sa fonction 30568Envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques 35025Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation 21196Aide ou assistance à violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours 27557Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée 7691Transport routier sans contrôle périodique de l'appareil de contrôle tachygraphe 33835Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstances 25818Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule 28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande