Résultats pour « travailleur sans papiers »

21551Port ou transport, sans motif légitime, d'artifice non detonantDélit3 ans · 45 000 € 28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 30984Non information dans les délais, de l'agent de contrôle, de l'absence de réponse de l'employeur sous-traitant à l'injonction de faire cesser une infraction à la législation du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32615Emploi sans dérogation à un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarqué à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32862Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans évaluation des risques conformeDélit 33414Emploi de travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans avis conforme à l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accidentDélit 33417Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance par une entreprise extérieure sans respect des règles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travauxDélit 34261Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux comportant l'enlèvement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans contrôle d'une personne compétenteDélit 35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit 35902Exercice par un travailleur non salarié d'activité l'exposant aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre des mesures de préventionDélit4 500 € 35992Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans mettre en œuvre les mesures et déclarations en cas d'evenement significatifDélit 36036Emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure spécifiqueDélit 21052Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit3 ans · 45 000 € 6650Non paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendantContravention 3e classejusqu'à 450 € 31001Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans plaque fixée et visible indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement et son ressort géographiqueContravention 3e classe68 € 23896Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacitéDélit3 ans · 45 000 € 34693Conduite d'un cyclomobile léger sans dispositif d'éclairage complémentaire conforme - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/HContravention 2e classe35 € 27815Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 34346Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandisesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8496Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit 25857Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28663Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit 33447Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formationDélit 34059Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles d'information et de prévention des risques pour la santé du personnelDélit 35659Exécution par un travailleur non salarié de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives à la fiche d'interventionDélit4 500 €