Résultats pour « tapage dans le train »

4561Obstacle à la visite d'une commission de sécurité dans un établissement recevant du publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2709Participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrenceDélit4 ans · 75 000 € 1319Fraude dans un examen ou un concours publicDélit 26062Exercice d'activité ou intervention malgré incapacité dans un établissement ou service social ou médico-socialDélit2 ans · 30 000 € 31061Conduite d'un véhicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expireContravention 4e classe135 € 31062Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expireContravention 4e classe135 € 23936Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du représentant de l'état dans le départementDélit6 mois · 7 500 € 31667Retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne de télévision, de compétition de sport mécanique contenant de la publicité pour le tabac et se déroulant dans un pays ou la publicité pour le tabac est autoriséeDélit100 000 € 33772Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit4 500 € 6897Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captifContravention 4e classejusqu'à 750 € 29287Falsification, destruction ou dégradation d'élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse opere dans le cadre de la lutte contre le dopage animalDélit 12282Prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidationDélit 26343Non déclaration dans les délais de la naissance d'un enfant par le témoin d'un accouchementDélit6 mois · 3 750 € 31130Non production dans le délai de la déclaration des taxes de séjour collectéesInfraction civile 33329Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis à l'utilisation d'un éthylotest anti-démarrageContravention 4e classe6 points135 € 24055Reprise de travaux interdits dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt publicDélit1 an · 15 000 € 25411Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 7 500 € 26172Utilisation prohibée d'indication géographique dans l'étiquetage de produits mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27305Facturation par fournisseur d'électricité, dans le cadre du contrat unique, de frais illégaux liés à l'accès au réseauContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30151Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le contrôleDélit 30527Entrée irrégulière dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 € 40044Non notification dans le mois du transfert de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation financière des pensions alimentairesDélit6 mois · 7 500 € 26470Aménagement irrégulier dans un espace ou milieu à préserver pour le maintien des équilibres biologiques ou dans un intérêt écologiqueDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 29679Exécution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc nationalDélit 1393Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organismeDélit douanier