NATINF 26062
Délit
Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26062 correspond à l'infraction de « exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.135-2, ART.L.133-6 C.A.S.F. ART.L.2324-1 AL.5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.135-2 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.