NATINF 29679
Délit
Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29679 correspond à l'infraction de « execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-14 §I, ART.L.331-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.