Résultats pour « produits contrefaits »

28965Production, transformation de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29550Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 € 30793Pêche à pied maritime professionnelle sans respect des obligations déclaratives statistiques en matière de produits de la pêcheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31592Diffusion d'une publicité non conforme relative aux contrats de produits de vacances à long termeDélit150 000 € 31912Non communication des informations supplémentaires demandées par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotineDélit45 000 € 34901Exercice à titre professionnel d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux et autres objets sans mise à jour du registre officielContravention 3e classejusqu'à 450 € 34902Exercice à titre professionnel d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux et autres objets sans en assurer la traçabilitéContravention 3e classejusqu'à 450 € 35687Mise à disposition sur le marché d'un produit sans élément d'identification conforme - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35698Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits par le fournisseur de places de marcheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35923Desacidification de produits vitivinicoles sans déclarationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2842Fraude sur les autorisations en matière de répartition des produits industriels ou énergétiquesDélit 10436Production non autorisée d'animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 26890Homicide involontaire par agression d'un chien détenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiantsDélit 28936Utilisation de local dépourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28938Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminerContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28939Conservation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale à des températures pouvant entraîner un risque pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28940Interruption de la chaîne du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29084Restitution de locaux après travaux de confinement ou de retrait des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante sans réalisation préalable d'un examen visuel et de mesure d'empoussierementContravention 3e classejusqu'à 450 € 29432Transfert ou exportation de produits liés à la défense en violation de la déclaration d'utilisationDélit3 ans · 45 000 € 29440Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits liés à la défenseContravention 4e classejusqu'à 750 € 31342Non déclaration des émissions polluantes et des déchets produits par exploitant d'une installation classée soumise à autorisation ou enregistrementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31391Proposition de repas à consommer sur place sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32668Non mise en place, par le propriétaire, de dispositif d'aération ou d'évacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinée à recevoir un appareil de chauffage ou production d'eauContravention 3e classejusqu'à 450 € 34472Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime 35034Transbordement dans une zone interdite de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marineDélit