Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 3127 Omission ou inexactitude dans le registre des entrees et sorties des produits vitivinicoles Délit fiscal —
NATINF 3128 Usurpation d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 3129 Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3131 Non etablissement de l'inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion par gerant de sarl Délit —
NATINF 3134 Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl Délit —
NATINF 3139 Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public Délit —
NATINF 3156 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions Délit —
NATINF 3159 Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions Délit —
NATINF 3163 Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions Délit —
NATINF 3165 Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public Délit —
NATINF 3172 Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions Délit —
NATINF 3180 Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions Délit —
NATINF 3182 Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions Délit —
NATINF 3184 Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions Délit —
NATINF 3185 Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions Délit —
NATINF 3188 Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles Délit —
NATINF 3190 Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions Délit —
NATINF 3193 Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires Délit —
NATINF 3206 Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions Délit —
NATINF 3210 Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions Délit —
NATINF 3212 Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions Délit —
NATINF 3216 Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions Délit —
NATINF 3222 Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions Délit —
NATINF 3225 Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions Délit —
NATINF 3228 Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques Délit —
NATINF 3238 Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur Délit —
NATINF 3239 Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur Délit —
NATINF 3240 Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacite Délit —
NATINF 3241 Reemploi d'un liquidateur condamne dans la societe ou il a exerce des fonctions prohibees Délit —
NATINF 3244 Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique Délit —
NATINF 3260 Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation Délit —
NATINF 3262 Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3263 Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration) Délit —
NATINF 3264 Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel Délit —
NATINF 3279 Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de credit Délit —
NATINF 3280 Usage d'expression ou publicite par un etablissement de credit creant une confusion sur la portee de son agrement Délit —
NATINF 3284 Direction d'etablissement de credit sans etablissement des comptes sous une forme consolidee Délit —
NATINF 3287 Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 3290 Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite Délit —
NATINF 3291 Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition Délit —
NATINF 3294 Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition Délit —
NATINF 3296 Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle Délit —
NATINF 3297 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle Délit —
NATINF 3299 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle Délit —
NATINF 3300 Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police Délit —
NATINF 3303 Fausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers Délit —
NATINF 3312 Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree Délit —
NATINF 3313 Fraude dans la gestion d'un organisme d'assurance agricole Délit —
NATINF 3319 Aide remuneree a un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le soustraire au paiement des cotisations d'assurance vieillesse Délit —
NATINF 3332 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection Délit —
NATINF 3333 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Délit —
NATINF 3334 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3335 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose Délit —
NATINF 3336 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3337 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion Délit —
NATINF 3338 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion Délit —
NATINF 3339 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 3340 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion Délit —
NATINF 3352 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3353 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3357 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3360 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3361 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3363 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3364 Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 3384 Obtention par le bailleur de sommes indues en cas de changement d'exploitant - fermage et metayage Délit —
NATINF 3387 Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur Délit —
NATINF 3390 Exercice des fonctions de directeur ou agent comptable d'un organisme de mutualite sociale agricole malgre incompatibilite Délit —
NATINF 3416 Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 3417 Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation Délit —
NATINF 3418 Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau Délit —
NATINF 3419 Non respect des dispositions d'un acte portant declaration ou declaratif d'utilite publique determinant un perimetre de protection autour d'un point de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 3420 Utilisation sans autorisation d'eau prelevee dans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine Délit —
NATINF 3422 Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation Délit —
NATINF 3460 Tromperie sur la valeur zootechnique d'un animal reproducteur ou sur la valeur de la semence Délit —
NATINF 3461 Vente ou utilisation frauduleuse d'un animal reproducteur ne repondant pas aux normes alleguees Délit —
NATINF 3462 Vente ou utilisation frauduleuse de semence animale non conforme a la valeur technique pretee Délit —
NATINF 3475 Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon Délit —
NATINF 3477 Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation Délit —
NATINF 3478 Exploitation sans autorisation d'obtention vegetale ayant porte prejudice a la defense nationale Délit —
NATINF 3489 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3490 Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3498 Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque Délit —
NATINF 3499 Abus de confiance en matiere de warrants agricoles Délit —
NATINF 3528 Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3529 Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3530 Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat Délit —
NATINF 3532 Participation a une action concertee ou entente restreignant la concurrence ou faussant la determination du prix dans une vente de bois de l'etat Délit —
NATINF 3537 Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier Délit —
NATINF 3541 Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique Délit —
NATINF 3545 Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Délit —
NATINF 3548 Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 3549 Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative Délit —
NATINF 3550 Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3551 Abattage d'arbre designe par martelage ou autre moyen de reserve apres vente de coupes de bois du domaine de l'etat - circonference constatable Délit —
NATINF 3554 Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3555 Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique Délit —
NATINF 3556 Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations