Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 2283 Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures Délit —
NATINF 2285 Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire Délit —
NATINF 2304 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2305 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2306 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 2307 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2308 Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 2310 Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 2312 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2314 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2316 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine Délit —
NATINF 2318 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine Délit —
NATINF 2320 Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine Délit —
NATINF 2323 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux Délit —
NATINF 2324 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux Délit —
NATINF 2325 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme Délit —
NATINF 2326 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
NATINF 2327 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux Délit —
NATINF 2329 Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire Délit —
NATINF 2330 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2331 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 2332 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2333 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 2334 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2346 Vente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe Délit —
NATINF 2347 Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements Délit —
NATINF 2348 Fabrication, commerce ou offre a titre gratuit de boisson alcoolique interdite Délit —
NATINF 2349 Vente ou offre au detail de boissons alcooliques interdites Délit —
NATINF 2350 Vente au detail de boissons du 4ème ou 5ème groupe par un marchand ambulant Délit —
NATINF 2351 Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques Délit —
NATINF 2354 Ouverture en surnombre de debit de boissons a consommer sur place de 3ème categorie Délit —
NATINF 2355 Ouverture d'un nouveau debit de boissons de 4ème categorie Délit —
NATINF 2360 Vente ou offre de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 dans un debit temporaire Délit —
NATINF 2362 Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit Délit —
NATINF 2363 Exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle Délit —
NATINF 2364 Exercice de la profession de debitant de boissons malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 2365 Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture Délit —
NATINF 2380 Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce Délit —
NATINF 2381 Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement Délit —
NATINF 2390 Violation de l'arrete de fermeture d'un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Délit —
NATINF 2418 Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale Délit —
NATINF 2420 Refus de se soumettre au controle de qualite des resultats des examens de biologie medicale Délit —
NATINF 2421 Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale Délit —
NATINF 2464 Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire Délit —
NATINF 2474 Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces Délit —
NATINF 2487 Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 2491 Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit Délit —
NATINF 2492 Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise Délit —
NATINF 2494 Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit Délit —
NATINF 2495 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 2497 Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 2498 Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2499 Offre de vente, vente de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 2500 Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2501 Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree Délit —
NATINF 2502 Detention de medicaments a usage humain falsifies Délit —
NATINF 2504 Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux Délit —
NATINF 2505 Detention de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante Délit —
NATINF 2506 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2513 Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 2516 Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 2528 Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2529 Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux Délit —
NATINF 2530 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 2583 Destruction ou detournement de l'objet d'une saisie en matiere de peche maritime Délit —
NATINF 2584 Obstacle a une saisie en matiere de peche maritime Délit —
NATINF 2585 Detournement de la destination des produits saisis decidee par le tribunal ou l'autorite competente - peche maritime Délit —
NATINF 2590 Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france Délit —
NATINF 2593 Peche maritime avec un engin dont l'usage est interdit Délit —
NATINF 2596 Peche maritime dans une zone interdite Délit —
NATINF 2600 Immersion d'organismes marins dans des conditions irregulieres - peche maritime Délit —
NATINF 2603 Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime Délit —
NATINF 2604 Refus, par le capitaine d'un navire de peche maritime d'obtemperer a une sommation de stopper pour se soustraire a un controle Délit —
NATINF 2605 Entrave au controle d'exploitation aquacole, de culture marine ou d'etablissement de capture ou de structure artificielle - peche maritime Délit —
NATINF 2606 Entrave au controle ou a la visite de navire ou engin flottant - peche maritime Délit —
NATINF 2607 Entrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime Délit —
NATINF 2608 Peche maritime non autorisee dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2609 Peche maritime non conforme a l'autorisation, dans les eaux maritimes ou salees francaises par un navire de pays tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2610 Peche maritime non autorisee dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaises par capitaine de navire communautaire Délit —
NATINF 2611 Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution Délit —
NATINF 2612 Usurpation du titre ou de la qualite de pharmacien Délit —
NATINF 2613 Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere Délit —
NATINF 2631 Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste Délit —
NATINF 2633 Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique Délit —
NATINF 2634 Exercice de la medecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme sans enregistrement du diplome Délit —
NATINF 2635 Fausse declaration d'un medecin, dentiste ou d'une sage-femme en vue de son inscription au tableau de l'ordre Délit —
NATINF 2636 Usurpation du titre ou de la qualite d'orthophoniste ou d'orthoptiste Délit —
NATINF 2638 Perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale Délit —
NATINF 2639 Participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux Délit —
NATINF 2641 Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante Délit —
NATINF 2642 Usurpation du titre ou de la qualite de preparateur en pharmacie Délit —
NATINF 2643 Emploi par un pharmacien de personne non habilitee a preparer et delivrer des medicaments Délit —
NATINF 2647 Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste Délit —
NATINF 2658 Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe Délit —
NATINF 2709 Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence Délit —
NATINF 2733 Interruption volontaire des communications electroniques Délit —
NATINF 2766 Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2767 Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2770 Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit Délit —
NATINF 2771 Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations