NATINF 2347
Délit
Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2347 correspond à l'infraction de « livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1 AL.1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.